Exemple de clause de médiation

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CLAUSE DE MÉDIATION PRÉALABLE A TOUTE ACTION JUDICIAIRE
(LITIGES COMMERCIAUX)

Les contestations et différends, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient naître à l’occasion du présent contrat seront, préalablement à toute action juridictionnelle au fond ou en référé soumis à la médiation. Il est entendu que la clause de médiation préalable ne fait pas obstacle aux demandes de mesures d’instruction ou conservatoires.

1 Choix du centre de médiation

Les Parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à ADOUR MODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (AMARE CCI BAYONNE PAYS BASQUE 1, rue Donzac BP 215 64100 BAYONNE).
Le centre de médiation sera saisi à la demande de l’une des Parties ou conjointement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Copie de cette lettre sera adressée le même jour et dans la même forme à l’autre partie.

Dans les 8 jours de sa saisine, le centre soumettra par tout moyen (courrier, mail, …) à l’agrément des parties le nom d’un médiateur figurant sur sa liste. Les parties s’engagent à répondre à cette proposition et à coopérer activement au processus de médiation.

Si au terme d’un délai de 8 jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le choix du médiateur, le médiateur sera désigné par Monsieur le Président du Tribunal de commerce compétent statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L’organisation de la médiation par le médiateur ci-dessus désigné respectera celle visée à l’article 2

2 Organisation et durée de la médiation

Dans les huit jours suivant sa désignation par AMARE, le médiateur se rapprochera des Parties afin d’organiser dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le mois qui suit sa nomination, une première réunion de médiation.

Si dans les quinze jours de sa saisine, AMARE ou le médiateur n’a pas contacté les Parties, ces dernières pourront convenir après mise en demeure d’AMARE ou du médiateur désigné de le décharger de sa mission.

Il est convenu que la durée de la médiation sera de trois mois à compter de la saisine d’AMARE. Cette durée pourra être renouvelée d’un commun accord entre les Parties et le médiateur pour une nouvelle durée qui sera déterminée d’un commun accord entre les Parties et le médiateur

3 Participation active à la médiation

La médiation devra être exécutée de bonne foi par les Parties et avec diligence par le médiateur et AMARE, dans le respect des délais visés à la présente convention et de sa déontologie par le médiateur.

Les Parties s’obligent expressément à participer activement à la première réunion de médiation organisée par le médiateur et, pour ce faire, à répondre avec diligence à toutes demandes formulées par ce dernier.

Il est entendu que la médiation n’a pas vocation à retarder la saisine éventuelle de la juridiction compétente mais à trouver dans les meilleurs délais une solution au différend existant.

C’est pourquoi, cette clause de médiation obligatoire et préalable s’impose aux Parties et au juge.

Il est rappelé qu’en cas d’urgence, des mesures d’instruction ou conservatoires pourront être sollicitées en justice pendant la médiation.

Enfin, les Parties et le médiateur pourront mettre fin librement à la médiation une fois celle-ci commencée par leur participation active à la première réunion de médiation.

4 Confidentialité de la médiation

La médiation est un processus confidentiel. En conséquence les Parties s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents. Toutes les personnes amenées à participer à la médiation à la demande des Parties signeront un engagement de confidentialité

Chaque Partie pourra, le cas échéant, apporter aux juridictions compétentes la preuve du respect de la clause de médiation préalable à leur saisine (lettre/mail de saisine d’AMARE, de la convention de médiation, lettre/mail mettant fin à la médiation).

5 Suspension de la prescription par la demande de mise en place de la médiation

Les Parties conviennent que la prescription est suspendue à compter du jour de la saisine d’AMARE par lettre recommandée avec avis de réception.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée.
6 Homologation

L’accord signé par les Parties à l’issue de la médiation pourra prévoir son homologation par le juge compétent afin de lui donner force exécutoire, sur requête de l’une des Parties ou sur requête conjointe. L’accord ne sera plus confidentiel à cet effet.
7 Rémunération

Les frais et honoraires du médiateur, ainsi que les autres frais et honoraires occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.

8 A défaut d’accord trouvé en médiation

A défaut d’accord trouvé en médiation, les Parties retrouveront toute liberté afin d’user des voies de droit qui leur sont ouvertes.

Le différend sera soumis à la juridiction des tribunaux de la cour d’Appel compétente.
9 Élection de domicile

Les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs indiqués en tête des présentes.