Tentative de Médiation Préalable Obligatoire

Tentative de Médiation Préalable Obligatoire

L’article 750-1 du code civil impose une tentative de médiation préalable « obligatoire » à peine d’irrecevabilité de la demande faite au juge, pour tous les litiges n’excédant pas 5 000 euros.

Le coût de la médiation peut être pris en charge par l’aide juridictionnelle, pour la partie qui en est bénéficiaire. Les justiciables susceptibles d’être éligibles à l’aide juridictionnelle doivent faire leur demande d’aide auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent, avant la saisie du médiateur.

Tarifs de l’association AMARE :

  • 75 € couvrant les diligences préalablement effectuées par le médiateur en vue de la tentative de médiation.
  • 150 € l’entretien de médiation à répartir par moitié entre les parties, sauf meilleur accord entre elles.

AMARE accepte l’Aide Juridictionnelle sur présentation de l’avis d’attribution de l’AJ.


Faire une demande de Tentative de Médiation Préalable Obligatoire

L’association AMARE ne répond pas aux demandes par téléphone.

Merci de faire votre demande par email à asso.amare@gmail.com en précisant vos coordonnées complètes afin que nos médiateurs puissent vous contacter.

Merci