Tentative de Médiation Préalable Obligatoire

L’article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative de médiation préalable « obligatoire » à peine d’irrecevabilité de la demande faite au juge, pour tous les litiges n’excédant pas 5 000 euros.

Tentative de Médiation Préalable Obligatoire

Tarifs de l’association AMARE :

  • 75 € couvrant les diligences préalablement effectuées par le médiateur en vue de la tentative de médiation.
  • 150 € l’entretien de médiation à répartir par moitié entre les parties, sauf meilleur accord entre elles.

AMARE accepte l’Aide Juridictionnelle sur présentation de l’avis d’attribution de l’AJ.


Faire une demande de Tentative de Médiation Préalable Obligatoire

L’association AMARE ne répond pas aux demandes par téléphone.

Merci de faire votre demande par email à asso.amare@gmail.com en précisant vos coordonnées complètes afin que nos médiateurs puissent vous contacter.

Merci