Médiation familiale : TMFPO

Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO)

L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIème siècle, a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale « obligatoire » à peine d’irrecevabilité de la demande faite au juge.

Cette tentative de médiation obligatoire est mise en place au sein de 11 juridictions. Seules les demandes relevant de celles-ci sont concernées, et ce jusqu’au 31 décembre 2024.

L’Article 237 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge jusqu’au 31 décembre 2022 l’expérimentation de la tentative de médiation préalable obligatoire prévue par l’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Il s’agit des tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de la Réunion et Tours.

Avant de déposer une requête devant l’un des ces onze tribunaux de grande instance, si vous voulez faire modifier une précédente décision du juge aux affaires familiales ou une disposition insérée dans une convention homologuée par le juge, vous devrez désormais préalablement  effectuer une tentative de médiation familiale, sans quoi le juge pourra déclarer d’office votre demande irrecevable, et ne l’examinera pas.

Les demandes concernées sont celles portant sur :

  1. la résidence de ou des enfants ;
  2. le droit de visite et d’hébergement ;
  3. la contribution à alimentaire ;
  4. autre (exemple : décisions sur le lieu de scolarité).

Vous êtes cependant dispensés de la tentative de médiation familiale si :

  1. vous sollicitez, avec l’autre parent, l’homologation d’une convention d’accord parental ;
  2. des violences ont été commises par l’autre parent sur vous ou sur votre ou vos enfants ;
  3. vous pouvez justifier le non-recours à la médiation familiale par un motif légitime qui sera apprécié souverainement par le juge (par exemple, éloignement géographique, parent détenu, maladie, etc.).

Pour plus d’information vous devez vous adresser au Greffe du Tribunal de Grande Instance compétent ou à la Maison de l’Avocat de Bayonne.

Le coût de la médiation familiale peut être pris en charge par l’aide juridictionnelle, pour la partie qui en est bénéficiaire. Les justiciables susceptibles d’être éligibles à l’aide juridictionnelle doivent faire leur demande d’aide auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent, avant la saisie du médiateur.

Source : www.justice.fr

Arrêté du 16/03/2017 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matière familiale

Tarifs de l’association AMARE :

  • 75 € couvrant les diligences préalablement effectuées par le médiateur en vue de la tentative de médiation.
  • 100 € / heure pour l’entretien de médiation à répartir par moitié entre les parents, sauf meilleur accord entre eux.

AMARE accepte l’Aide Juridictionnelle sur présentation de l’avis d’attribution de l’AJ.

Faire une demande de Tentative de Médiation Préalable Obligatoire

L’association AMARE ne répond pas aux demandes de TMFPO par téléphone. Vous devez remplir le formulaire ci dessous (rappel : si vous ou votre enfant avez été victime récemment de violence de la part de l’autre parent, vous en êtes dispensés).

Formulaire de Contact pour une demande de TMFPO par Amare Médiation Bayonne :

Motif(s) de modification :
Résidence de l'enfantDroit de visite et d’hébergementContribution alimentaireAutres (exemple : décisions sur le lieu de scolarité)

Qualité de la personne qui fait la demande de TMFPO :

Si vous êtes AVOCAT :
Nom Prénom :
Adresse :
Email :
Tél :

Vous n'êtes pas avocat et/ou n'êtes pas assisté d'un avocat, passer directement aux champs suivants :

1 - DEMANDEUR de la TMFPO :
Nom Prénom :
Adresse complète :
Email :
Tél :

Aide juridictionnelle : OUINON
Si vous bénéficiez de l'AJ : Taux AJ : %
Joindre obligatoirement l'AJ au format pdf :

2 - ENFANT CONCERNÉ :
Prénom :
Age : ans
Si vous avez plusieurs enfants, merci de préciser leur(s) prénom(s) et âge(s) dans le champ suivant :

3 - PARTIE ADVERSE :
Nom Prénom :
Adresse :
Email :
Tél :

L'association AMARE prendra contact avec vous sous huit jours.

En cliquant sur envoyer vous acceptez  :

  • les tarifs d’Amare Médiation concernant la mise en place de la TMFPO,
  • la collecte et la conservation de vos données personnelles par AMARE conformément au RGPD. Elles seront utilisées aux fins de traitement de votre demande de médiation. Nous les conserverons durant 5 ans . Elles seront communiquées au médiateur chargé de la mise en oeuvre de la médiation, au personnel  et à ses membres chargés du suivi administratif et comptable de l’association. Vos données ne seront pas communiquées à un autre organisme notamment à des fins commerciales. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles à adresser à asso.amare@gmail.com avec une copie de votre pièce d’identité.