La médiation judiciaire

Le Loi Justice 21 (J21) vise notamment à rapprocher la justice du citoyen.

LOI J21

Le titre Ier (articles 1 et 2)  prévoit de renforcer la politique de l’accès au droit (article 1er) et de faciliter l’accès à la justice en créant un service d’accès unique du justiciable (SAUJ)  (article 2).

Le titre II (articles 3 à 11) a pour objet de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges, notamment en posant le principe de la tentative de règlement amiable du litige par un conciliateur de justice, avant la saisine du juge pour les petits litiges du quotidien (article 3), à peine d’irrecevabilité de la demande.

Le décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends a modifié les articles 56 et 58  du code de procédure civile (CPC) afin d’inciter les justiciables à tenter de trouver des solutions amiables avant d’engager une action judiciaire.

Le demandeur ou le requérant doit préciser dans son assignation (article 56 du CPC)  ou sa requête (art 58 du CPC), sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public,  les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

L’article 127 du CPC a été modifié : s’il n’est pas justifié, lors de l’introduction de l’instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation)

La médiation judiciaire

Le juge peut proposer aux parties de recourir à la médiation et veille, le cas échéant,  au bon déroulement de cette dernière

article 131-1 du CPC

Le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d’instance.

article 131- 2 du CPC

La médiation porte sur tout ou partie du litige.

En aucun cas elle ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.

article 131-3 du CPC

La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

article 131-4 du CPC

La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale.

Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l’agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l’exécution de la mesure. (art 131-4 du CPC)

article 131-6 du CPC

La décision qui ordonne une médiation mentionne l’accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience.

Elle fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti ; si plusieurs parties sont désignées, la décision indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner.

La décision, à défaut de consignation, est caduque et l’instance se poursuit.

article 131- 15 du CPC

La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin n’est pas susceptible d’appel.

Le juge reste saisi de l’affaire

article 131-10 du CPC

Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur.

Le juge peut également y mettre fin d’office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis.

Dans tous les cas, l’affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A cette audience, le juge, s’il met fin à la mission du médiateur, peut poursuivre l’instance. Le médiateur est informé de la décision.

article 131- 11 du CPC

A l’expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.

Le jour fixé, l’affaire revient devant le juge.

Homologation par le juge de l’accord à la demande des parties

article 131-12 du CPC

A tout moment, les parties, ou la plus diligente d’entre elles, peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le médiateur de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties à l’audience.

L’homologation relève de la matière gracieuse.

Les dispositions des deux alinéas précédents s’appliquent à l’accord issu d’une médiation conventionnelle intervenue alors qu’une instance judiciaire est en cours.

 

Le juge fixe la rémunération du médiateur

article 131-13 du CPC

A l’expiration de sa mission, le juge fixe la rémunération du médiateur.

La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions de l’article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

Le juge autorise le médiateur à se faire remettre, jusqu’à due concurrence, les sommes consignées au greffe.

Il ordonne, s’il y a lieu, le versement de sommes complémentaires en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, ou la restitution des sommes consignées en excédent.

Un titre exécutoire est délivré au médiateur, sur sa demande.

Le médiateur est un tiers compétent et diligent, soumis au respect d’un code de déontologie

article 131-5 du CPC

La personne physique qui assure l’exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes :

1° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

2° N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;

3° Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige ;

4° Justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation ;

5° Présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation.

En pratique,

le médiateur est soumis au respect du règlement intérieur du centre auquel il appartient et dans tous les cas au respect du code national de déontologie (R.O.M) auquel ont adhéré les centres de médiation. Il doit suivre 20 heures de formation professionnel chaque année, participer à des échanges de pratique et être supervisé.

Le médiateur doit être diligent, compétent, indépendant, impartial et veiller à rester neutre.

article 131-8 du CPC

Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction. Toutefois, il peut, avec l’accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.

Le médiateur ne peut être commis, au cours de la même instance, pour effectuer une mesure d’instruction.

article 131-9 du CPC

La personne physique qui assure la médiation tient le juge informé des difficultés qu’elle rencontre dans l’accomplissement de sa mission.

article 131-11 du CPC

A l’expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.

Le jour fixé, l’affaire revient devant le juge.

La médiation est un processus confidentiel

article 131-14 du CPC

Les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d’une autre instance.

Les avocats, acteurs de la médiation auprès de leur client et garants des termes de l’accord.

Les avocats sont pleinement acteurs de la médiation. En effet, ils préparent leurs client à entrer en médiation en les informant sur le processus de médiation. L’avocat  aide son client à réfléchir à ses besoins, aux solutions satisfaisantes qui s’offrent d’ores et déjà à lui, à celles qu’il n’est pas prêt d’accepter, aux solutions les moins pires. Tout au long de la  médiation, l’ avocat assiste et conseille son client. Les avocats valident les termes de l’accord qui y sera trouvé, le rédigent et le cas échéant, à le font homologuer. Les avocats ont un rôle stratégique très important en médiation.

pour en savoir plus :

Ministère de la justice : La médiation judiciaire pour régler des conflits

Les deux projets de loi Justice 21

Ordre des Avocats du barreau de Bayonne

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